D’une part,
Byhendy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro SIRET 80269598100018, représentée par Mademoiselle EL REFAY Hind en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après, "le Vendeur".
D’autre part,
la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits. Ci après, "l'Acheteur", ou "le client".
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le site Byhendy.com
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits effectuées au travers du site internet byhendy.com, et sont partie intégrante du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les accepte avant de passer commande.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante:https://www.byhendy.com/content/3-conditions-generales-de-ventes
Byhendy s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
Byhendy se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d'étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser la commande: information sur les caractéristiques essentielles du produit - choix du produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du client ( identification, email, adresse…) - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente - Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic)et, le cas échéant, correction des erreurs - Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur à la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix , et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formations du présent contrat; ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire PDF des conditions générales de vente.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à de titre de preuve d'achat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 6: Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de byhendy jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 : Livraison
7.1/ Livraison postale
La commande est préparée et expédiée dans les 2 jours ouvrables suivant la date de la commande. Un numéro de suivi est transmis par mail pour suivre l'avancée de la livraison.
La livraison s'effectue entre 2 et 5 jours.
7.2/Remise en main propre gratuite sur Marseille
Durant la commande, le client devra choisir l'option remise en main propre et inscrire dans l'encadré prévu à cet effet, les renseignements concernant la remise en main propre souhaitée (date/heure/lieu). A réception, Byhendy appellera le client afin de confirmer le rdv ou de proposer un créneau arrangeant les deux parties.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des
cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte
bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées
dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur
dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la
date de réception de sa commande.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement
toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des
présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens
pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 11 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur
avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 12 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité
des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification
contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la
vente et la livraison de produits définis au présent contrat.
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/"